ARTICLE 1 : PROPRIÉTÉ

​Le matériel loué demeure la propriété exclusive de l'entreprise KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS et ne peut donc pas être saisi par des tiers. Toute cession ou sous-location est formellement prohibée, sauf dans le cas spécifique d'une location à un professionnel.

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ARTICLE 2: DURÉE DE LOCATION

​Pour un retrait, le matériel est loué pour une période de 48 heures, englobant le retrait, l'utilisation et le retour. Le retrait se fait la veille du Jour J, tandis que le retour s'effectue le lendemain du Jour J, conformément aux horaires stipulés dans le contrat de location. Ainsi, la location début le jour de l'enlèvement et se poursuit pour la durée prévue dans le contrat.

En ce qui concerne la livraison, le matériel est loué pour une durée de 24 heures. La livraison est effectuée le matin du Jour J, à moins qu'un arrangement spécifique ne soit convenu entre les deux parties lors de la réservation. La reprise du matériel se fait le lendemain du Jour J, selon les horaires définis dans le contrat de location.

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ARTICLE 3 : RÉSERVATION

​Toute commande doit être validée par la signature d'un contrat de location. Cela s'applique également à toute demande de modification de commande. Aucune modification du contrat ne pourra être effectuée dans les 30 jours précédents l'événement. Les modifications seront possibles uniquement si la formule de paiement par acompte est choisie, avec le solde réglé le jour de la remise du matériel. Pas de modification possible en cas de paiement intégral de la location. Pour les packs déco Katia S., la modification sera possible en prenant un pack entier de catégorie inférieure ou supérieure. Il ne sera pas possible de modifier le contrat pour revenir à une formule de location dite à l'unité.

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Vous pouvez nous soumettre votre demande de réservation via le formulaire dédié, par e-mail ou par téléphone.

En cas d'erreur ou omission dans les informations fournies par le client, KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité de fournir le matériel ou de l'indisponibilité de l'entreprise.

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Le contrat de location détaillera les éléments loués et précisera les conditions générales, les conditions d'utilisation du matériel, les modalités de paiement ainsi que le montant du chèque de caution.

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Une réservation ne sera considérée comme effective qu'à réception du contrat de location signé et d'un acompte d'au moins 30% du montant totale de la location. Ces deux éléments impliquent l'acceptation intégrale du devis établi ainsi que des conditions générales dans leur totalité (site internet et contrat).

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Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

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ARTICLE 4: LE CHÈQUE DE CAUTION

​Le chèque de caution doit être remis le jour de la remise du matériel. Son montant est déterminé par KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS en fonction de la valeur du matériel loué. Le chèque de caution sera restitué uniquement après contrôle (via l'inventaire) lors du retour du matériel, ainsi que le réglement des sommes dues (si facture impayée, perte ou dégradation de matériel).

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ARTICLE 5 : TARIF

​Toute commande doit être réglée intégralement au plus tard le jour de la remise du matériel, à l 'exception des administrations publiques. Les tarifs affichés sont valables pour les durées de location précisées à l'article 2.

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Toute l'utilisation dépassant cette durée fera l'objet d'accords spécifiques et/ou d'une facturation supplémentaire.

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Afin de faciliter l'organisation du client, les horaires seront définis et définitifs une semaine avant le Jour J. La date et l'horaire sont impératifs,et tout retard seras soumis à des frais. En cas de non respect de ces horaires, l'entreprise se réserve le droit de résilier le contrat et/ou d'imposer une pénalité de 10€ pour les 20 premières minutes de retard, puis de 20€ pour chaque tranche supplémentaire de 20 minutes.

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La TVA n'est pas applicable à l'ensemble de nos services. Les tarifs présentés sur notre site internet sont hors transport, assurances, manutention, ainsi que mise en place (sauf offre expressément spécifiée).

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Il est convenu qu'un défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera des pénalités de retard.

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En cas de non-règlement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'échéance, l'entreprise se réserve le droit de prélever sur le chèque de caution toutes les sommes dues par le client, y compris celles provenant des factures en cours, ainsi que pour la perte, la casse ou la dégradation de matériel. Cette règle s'applique également en cas de non restitution de matériel mais dans ce cas l'entreprise se réserve le droit de prélever les sommes dues sur le chèque de caution 24 heures après la non restitution du matériel.

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Pour toute réclamation relative à la facturation, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à compter de la date de la facture.

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ARTICLE 6 :OPTIONS LIVRAISON ET INSTALLATION

​KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS  propose une option livraison, qui doit être clairement mentionnée dans le contrat de location. En l'absence de cette option, le retrait et la restitution du matériel incombent au client à l'adresse spécifiée dans le contrat.

Le coût de l'option de livraison dépendra de la distance, des horaires de livraison, ainsi que des conditions d'accessibilité, et n'inclut pas l'installation, sauf pour les coins mariés et accessoires. Les conditions d'accès doivent être clairement indiquées par le client lors de la réservation. Les livraisons soumises à des contraintes d'accès, effectuées à l'étage ou durant la nuit (23h à 6h), entraîneront des frais supplémentaires.

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L'entreprise offre également une option installation (pour les packs déco Katia S. uniquement), qui ne peut être souscrite sans l'option livraison. Les installations et reprises soumises à des contraintes d'accès, à l'étage ou durant la nuit (23h à 6h), entraîneront également des frais supplémentaires.

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Pour les deux options, il est impératif que le client ou son mandataire (dont l'identité doit être communiquée à l'avance) soit présent lors de livraison et de la reprise du matériel loué afin de procéder à l'inventaire.

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ARTICLE 7 : RETRAIT DU MATÉRIEL

​Aucun matériel ne sera remis au client si le paiement intégral de la location n'a pas été effectué et que le chèque de caution n'a pas été remis. Ces conditions s'appliquent également lors de la livraison et/ou installation.

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KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS s'engage à fournir le matériel commandé conformément aux termes du contrat de location. Les éléments loués par l'entreprise seront soumis à un inventaire, dont un exemplaire sera remis au client ou à la personne désignée par celui-ci. En signant cet inventaire, le client ou son mandataire reconnait avoir reçu le matériel en bon état et apte à fonctionner.

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Le client est tenu de conserver les caisses et emballages (cartons, sacs, etc.) des articles fournis. Il doit restituer le matériel loué à la date et à l'heure stipulées dans le contrat de location. Le matériel doit être rendu propre (à l'exception du nappage), trié par catégorie et conditionné dans sa protection, carton ou emballage d'origine, au lieu exact de dépôt, sauf accord préalable avec l'entreprise. Une notice de rangement sera fournie au client lors de la remise du matériel.

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Toute manutention non prévue dans le contrat, ainsi que le remplacement des emballages et le nettoyage du matériel, seront facturés (sauf pour le nappage dans le nettoyage est inclus dans le prix de location).

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Le client est tenu de signaler toute perte ou dégradation du matériel.

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Toute restitution non justifiée après la date prévue entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS et sa clientèle.

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ARTICLE 8 : UTILISATION- RÉPARATION- NON RESTITUTION

​Le locataire assume la garde du matériel sous sa pleine et entière responsabilité. S'il le souhaite, il peut souscrire, à ses frais, un contrat d'assurance afin de garantir sa responsabilité durant la période de location. Le client s'engage à utiliser le matériel conformément à son usage habituel et à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient entraîner sa détérioration. Il certifie être apte à utiliser le matériel, soit directement, soit par l'intermédiaire de personnes dûment qualifiées.

Aucune modification ou transformation ne pourra être effectuée sur le matériel loué. Tout au long de la période de mis à disposition, le client est tenu d'assurer l'entretien du matériel et de le protéger contre toute forme de dégradation (vandalisme, intempéries, pluie, vent, gel, neige, etc.).

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Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué.

En cas d'endommagement ou de perte, une facturation sera appliquée de plein droit et sans formalités préalables. Les éléments manquants, cassés ou endommagés (déchirures, brûlures, tâches indélébiles, etc.) seront facturés au tarif de remplacement spécifié dans le contrat de location.

Le client s'engage à restituer le matériel dans le même état de propreté qu'à sa remise initiale. Un forfait nettoyage sera facturé si les règles de rangement et/ ou nettoyage ne sont pas respectées.

En ce qui concerne le nappage, le nettoyage est inclus dans le tarif de location. Toutefois, si l'état lors de la restitution rend le nettoyage impossible, le matériel sera facturé au prix de remplacement stipulé dans le contrat de location.

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ARTICLE 9 : ANNULATION ET REPORT

​Le matériel non utilisé ou restitué avant la date prévue ne sera en aucun cas remboursé.

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En cas de résiliation ou d'annulation (hormis délai légal de rétractation) du contrat de location par le client, les sommes déjà perçues par l'entreprise KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS ne seront pas remboursées.

En cas de report de l'événement par le client, la reprogrammation de la location pourra s'effectuer sans frais additionnels (hormis les frais de livraison ou d'ajout  de matériel) dans un délai de 12 mois suivant la date initiale. Les mêmes conditions s'appliquent en cas de directive gouvernementale. Le client bénéficiera d'un avoir correspondant aux montants déjà versés. Avant de confirmer une nouvelle date, il est essentiel pour le client de vérifier la disponibilité du matériel et de l'entreprise. Si l'entreprise et/ou le matériel ne sont pas disponibles, les sommes engagées par le client seront perdues.

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En cas de résiliation du contrat par KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS, les montants déjà perçus seront intégralement remboursés au client, sauf en cas de faute grave de sa part ou conformément aux dispositions de l'article 5 des conditions générales.

Dans l'éventualité où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu'en cas de force majeure, l'entreprise se verrait dans l'impossibilité d’exécuter tout ou une partie d'une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le client correspondant à la prestation non réalisée.

KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS ne pourra être tenu responsable des retards ou non livraisons résultant d'un cas de force majeur ou de toute autre raison indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter : grève, conditions météorologiques défavorables, accidents, directives administratives, ainsi que des catastrophes naturelles.

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ARTICLES 10 : JURIDICTION

​En cas de litige, le Tribunal du siège de l'entreprise KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS sera seul compétent.

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ARTICLE 11 : COMMUNICATION

​Le client donne son autorisation à KATIA S. MARIAGE ET EVENEMENTS pour communiquer sur les locations ou prestations réalisées afin de promouvoir son offre  de services.

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